Informations à propos de Art Class Booking

Conditions d'utilisation

Le Site www.artclassbooking.com ci-après dénommé Site web est un Site permettant de rechercher des cours et activités artistiques ; permettant de souscrire directement en ligne à des stages et activités artistiques ; permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

 La vocation du Site est par conséquent de mettre à disposition des visiteurs la liste des Utilisateurs, proposant lesdites activités artistiques (cours, stages...). Les Utilisateurs souhaitant référencer leurs activités artistiques ont ainsi la possibilité de s’inscrire avec un abonnement mensuel ou annuel.



L’éditeur du Site est : 

Emeline Zeller – SAS HAAD – Habiletés à découvrir, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832433973 dont le siège est situé 2 bis rue Montbrun, 75014 Paris

Tel : 0033 6 52 39 93 49

Nous contacter : hello@artclassbooking.com

Les présentes conditions générales s’appliquent dès votre première utilisation du Site. Vous acceptez, dès cette première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales.

Il appartient aux Utilisateurs des services qui n’adhèreraient pas aux présentes conditions générales de ne plus consulter le présent Site web. 

1. Définitions

Site ou Site web : désigne le Site accessible à l’URL www.artclassbooking.com

Utilisateur(s) : toute personne physique ou morale, ayant accepté les présentes conditions générales, qui consulte le Site web afin d’obtenir des informations sur des activités artistiques ET / OU Artistes professionnels ayant contracté un abonnement pour référencer ses stages et cours sur le Site.  

Vendeur(s) : Utilisateurs proposant à la vente sur Art Class Booking une activité artistique (cours, stages, formations, etc). 

Acheteur(s) : Utilisateurs s'inscrivant à une activité artistique sur Art Class Booking en effectuant un paiement en ligne. 

2. Que propose le Site Web

Le Site web est un service d’informations et de référencement d’Artistes proposant des stages dans le seul but de faciliter la prise d’informations, la recherche et la souscription de stages et activités artistiques dans le cadre de loisirs.

Dans ce cadre l’Editeur du Site n’est pas partie prenante au contrat conclu entre Utilisateurs. L’Editeur du Site n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. L’Editeur du Site n’est par conséquent ni un représentant, ni un agent d’artistes.

3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de la consultation et de l'utilisation des services proposés sur le Site web.

4. Acceptation des conditions générales 

Les conditions générales entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et sont opposables à l’Utilisateur dès sa première consultation du Site.

Elles sont opposables pendant toute la durée de consultation et d’utilisation du Site jusqu’à ce que de nouvelles conditions les remplacent. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

5. Modifications des conditions 

L’éditeur du Site web se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement la rubrique correspondante pour s’assurer de la dernière version des conditions générales et de son acceptation.

6. Comment s’inscrire sur le site

 Pour s’inscrire sur le site, l'utilisateur doit respecter les étapes suivantes : 

  • Remplir le formulaire d’inscription en ligne en attestant de la véracité des informations transmises ;
  • Accepter les conditions générales d’utilisation.

 Cette inscription est gratuite. 

Pour pouvoir référencer ses cours et stages, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement auprès du Site.

  • Abonnement avec engagement semestriel, (facturé tous les 6 mois). Non échangeable, non remboursable. 
  • Abonnement annuel non échangeable, non remboursable. Renouvellement automatique. Préavis de 30 jours pour annulation. 

L'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription à un stage artistique sous forme d'un Clic sur la case "En cochant cette case, j'accepte les conditions générales d’utilisation" constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions. 

Paiement en ligne 

Lorsqu'un utilisateur utilise le système de paiement en ligne  4% de commission seront prélevés dont les frais bancaires du système de paiement Stripe.

Dès qu'une inscription est réglée en ligne, le vendeur a trois jours pour accepter la transaction. Si le vendeur  ne valide pas la transaction, le montant de la transaction ne sera prélevé. 

Si la transaction est acceptée, l'acheteur devra marquer la commande comme terminée une fois le stage / atelier passé. Le vendeur recevra le montant de la transaction une fois la commande marquée comme terminée par l'acheteur (environ 7 jours après). Si l'acheteur souhaite annuler, il devra contacter l'équipe d'Art Class Booking.

Annulation

S’agissant d’une activité de loisirs fournie à une date précise, en application de l'article L 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours à l’issue de son inscription à un stage artistique. Ces conditions s'appliquent lorsqu'un paiement en ligne a été effectué sur www.artclassbooking.com. Dans le cas où l'acheteur s'inscrit directement auprès du vendeur, ce sont les conditions de ventes du vendeur qui s'appliquent. 

S’agissant de prestations de loisirs fournies à une date précise, l’acheteur ne peut annuler son inscription à un stage artistique si cette annulation intervient moins de trois jours avant la date de démarrage du stage ou du cours. Dans cette hypothèse, le prix du stage est conservé en totalité par le vendeur.

Si cette annulation intervient entre un mois et trois jours avant la date de démarrage du stage, le vendeur conservera un dédommagement équivalent à 50% du prix de vente du stage artistique. Si l’annulation intervient plus d’un mois avant la date de démarrage du stage, l’acheteur sera entièrement remboursé.

 Les vendeurs peuvent conditionner la réalisation d’un stage ou d'un cours à un nombre minimum et maximum de participants. Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint 7 jours calendaires avant la date prévue pour le stage ou du cours, le vendeur pourra décider de maintenir ou non l'activité artistique. L’acheteur sera informé de l’annulation éventuelle d’un stage artistique au plus tard 5 jours calendaires avant la date du démarrage du stage artistique. Dans cette hypothèse, les acheteurs seront remboursés du prix de l’inscription au stage dans un délai de 30 jours maximum et ce à l’exclusion de tout indemnité de quelle que nature que ce soit. 

Outre les cas de force majeure, le vendeur peut annuler sans condition de délai une activité artistique en cas d’impossibilité physique (maladie, accident, décès de l’Artiste ou d’un proche …). Dans ces hypothèses, le vendeur s’efforcera de prévenir l’Utilisateur, sans pour autant y être tenu, de l’annulation dudit stage.  Les acheteurs seront remboursés du prix de l’inscription au stage dans un délai de 30 jours maximum et ce à l’exclusion de tout indemnité de quelle que nature que ce soit.

7. Accès au Site

Les Utilisateurs peuvent normalement accéder au Site web 24/24h, 7/7j sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de l’éditeur du Site web.

L’éditeur du Site web se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour notamment des raisons techniques liées à la maintenance de son Site.

En conséquence, la responsabilité de l’éditeur du Site web ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site.

8. Réglementation 

Le Site a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au Site, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l'utilisateur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du Site à la législation locale d’où il tente d’accéder.

L’éditeur du Site web n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus, se contentant en sa qualité d’hébergeur de les stocker en vertu de l'article 6.1.2 de la LCEN.

9. Âge 
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans pour s’inscrire à un stage ou une activité artistique proposée sur le Site web. Un Utilisateur majeur ne peut pas réserver d’activité artistique pour un mineur, sauf après accord préalable de l’éditeur du Site et de l’Utilisateur proposant l’activité.

10.Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage normal du Site à des fins de recherche d'informations et/ou de stages artistiques pour un usage personnel. Toute consultation via un système automatisé est interdite (logiciels, métarecherche...). Toute opération visant à perturber le fonctionnement du Site est interdite. L'accès aux pages d'administration est interdit aux personnes non autorisées.

Toutes les informations diffusées par un Utilisateur, notamment à l’occasion d’un commentaire, doivent respecter les droits des tiers et ne pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de ArtClassBooking et aux règles d'éthique qui régule l'Internet.

L’Utilisateur s'interdit de transmettre sur le Site web des données illicites, illégales ou notamment susceptibles :

  • de constituer un abus de droit, d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • d'être utilisé pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme, objet que ce soit.
  • d’être en contravention ou contradiction avec le droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s'engage en outre, notamment dans ses commentaires, à ne pas :

  • Utiliser le service à des fins illégales.
  • Utiliser l'image d'une autre personne sans sa permission.
  • Utiliser l'image d'une œuvre protégée au regard du droit de la propriété intellectuelle sans l'autorisation du titulaire des droits.
  • Encourager ou pousser quelqu'un à se livrer à des activités criminelles.
  • Diffuser, partager des jugements discriminatoires, notamment envers la race, la religion, l’ethnie, le sexe ou les préférences sexuelles d'un individu.
  • Diffuser des jugements pouvant être estimés comme étant diffamatoires ou offensant.
  • Porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (morale et/ou patrimoniale), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à l’Editeur du Site ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale.
  • Falsifier son identité.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Editeur du Site ou toute personne ou entité désignée par l’Editeur du Site sera en droit de retirer, de suspendre et ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu'en soit la forme, qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d'atteinte, à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou au droit d'un tiers ou d’un Utilisateur, de quelque nature qu'il soit.

A ce titre, l’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à tout ou partie des services du Site web.

11. Contenu des annonces

Il est rappelé que le contenu des stages artistiques est placé sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui ont contracté un abonnement avec l’éditeur en vue d’être référencés ou mis en avant par l’Editeur du Site au titre de sa politique éditoriale. Ce dernier ne pourra être tenu pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les Utilisateurs en erreur. 

Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne, les données sont fournies en l'état et l’éditeur du Site ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard. 

En particulier l’éditeur du Site ne déclare ni ne garantit que : 

  • l'utilisation du Site répondra à vos besoins, 
  • votre utilisation du Site sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur, 
  • toute information que l’Utilisateur aura obtenue sera exacte ou fiable. 

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification utile.  

Il est par ailleurs rappelé que les résultats, apparaissant lors d’une recherche, peuvent intégrer des adresses de sites web tiers, des liens appartenant notamment aux Utilisateurs. Ces sites tiers sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à l’éditeur du Site.

De sorte, dès lors que l'Utilisateur active un de ces sites tiers ou liens, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation et de vente figurant sur le Site tiers et l’éditeur du Site décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites tiers.

Aucune garantie de fonctionnement du service d’Art Class Booking n'est donnée. Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de leurs actions dans le service et ils doivent estimer la fiabilité des autres Utilisateurs avant de traiter avec eux. Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l'utilisateur. L'utilisateur ne peut stocker aucune information ou donnée dans le service et s'attendre à ce qu'elle y reste.

Art Class Booking ne garantie en aucun cas la mise en relation avec un client potentiel.

12. Spécifications

L’Utilisateur accepte que l’ordre d’affichage et/ou de visualisation des profils sur le Site web soit déterminé par l’Editeur. 

L’Editeur pourra offrir à ses Utilisateurs la possibilité de publier des commentaires dans des espaces de contribution visibles par tout internaute.

L’Editeur s’engage à retirer promptement toute donnée, information ou commentaire manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

L’Utilisateur accepte expressément d’être soumis aux commentaires des autres Utilisateurs.

13. Responsabilités

L’Editeur du Site ne peut être tenu en aucun cas responsable des activités des Utilisateurs proposant des cours, stages & activités artistiques. L’Utilisateur doit contracter les assurances nécessaires à ses activités, conformément à la législation en vigueur et avant la réalisation de tout stage ou toute activité artistique. L’Editeur du Site n’est pas partie prenante au contrat conclu entre un Utilisateurs. L’Editeur du Site ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de : 

  • tout dommage immatériel,
  • tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir.

Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Editeur du Site n’est pas responsable et n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs.

14. Droit de propriété

Les éléments appartenant à l’éditeur du Site, tels que le Site web, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’éditeur du Site au bénéfice des Utilisateurs.

Cependant, l’éditeur du Site concède aux Utilisateurs un droit d'accès à son Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation. 

Les Utilisateurs eux-mêmes conservent la propriété exclusive des textes, images et autres contenus qu'ils créent dans le cadre de leur inscription et/ou référencement. Les utilisateurs autorisent des tiers à utiliser le contenu conformément à la nature du service et autorisent en outre l’éditeur du site à archiver des informations et des données et à apporter les modifications nécessaires au service. La responsabilité du contenu incombe à l'utilisateur, qui l'a produit pour le service. L’éditeur du site a le droit de retirer tout matériel s’il le juge nécessaire.

15. Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le Site web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les informations écrites et/ou mises en ligne par l’éditeur du Site ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du Site.

Les photos et documents publiés sur ce Site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs (se renseigner auprès du webmaster).

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’éditeur du Site est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

La création de liens vers la page d’accueil du Site est libre après accord du webmaster.

16. Base de données

Voir notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l’éditeur du Site web est producteur de sa base de données, accessible sur le présent Site, et dont il est seul propriétaire.

En accédant au présent Site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site auquel vous accédez. 

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’éditeur du Site est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

17. Déclarations et autorisations

L'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du Site ont été accordées.

Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004 ont été effectuées.   

18. Gestion des Plaintes

 Les plaintes relatives à l’utilisation du Site doivent être adressées à l’adresse mail figurant en tête des présentes.

19. Loi

 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du Site par le visiteur ou le membre.

20. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAL DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.